Affaires | JSA et Associés

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Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.M. X. et Mme Y., son épouse, et leurs enfants étaient associés de la société civile immobilière W. Après le décès de M. X. et de Mme Y., ...

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29

Jan

UE : Qualcomm sanctionné pour abus de position dominante

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La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE, pour avoir verser à un client majeur des montants substantiels à la condition que ce dernier ne s'approvisionne pas auprès de ses c ...

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26

Jan

Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : …

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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.Une société ayant été successivement mise en redressement et liquidation judiciaires par j ...

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26

Jan

Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : …

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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.Une société ayant été successivement mise en redressement et liquidation judiciaires par j ...

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26

Jan

Responsabilité des commissaires aux comptes de la société en liquidation judiciaire : …

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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.Une société ayant été successivement mise en redressement et liquidation judiciaires par j ...

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25

Jan

La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés

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Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.MM. X., Y. et Z., trois kinésithérapeutes, ont constitué une société civile immobilière et une sociét� ...

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Les actualités du droit des affaires

La sanction de l’abus de minorité peut-elle se caractériser par la validation judiciaire …

UE : Qualcomm sanctionné pour abus de position dominante

Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : …

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La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés

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