Les actualités du droit des affaires

Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion a été déposée devant le Sénat.Le 11 janvier 2018, le sénateur Alain Fouché a déposé, devant le Sénat, une proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour ...

Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDFÀ l’époque des faits, Electricité de France (EDF) était une entreprise publique entièrement détenue par l’Etat fran ...

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.La société A. a donné à bail commercial un local à la société B. qui, le 17 juillet 2000, l’a sous-loué à la société C. Par lettre recommandée avec d ...

L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation, peu important que la lettre n’ait pas été adressée personnellement à l’agent comptable.Une société a été mise en redressement puis liquidation jud ...

Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), jusqu’au 15 février 2018.Le 15 janvier 2018, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et la secrétaire d’Etat, Delphine Gény-Stephann, on ...

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est auto-saisie sur le point de savoir s’il est conform ...