Les actualités du droit des affaires

En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.La sociét ...

La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.Le 2 mars 2010, la société A., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire, avant qu'un ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transformant en profondeur de l’entreprise et sa gouvernance.Le 6 décembre 2017, une proposition de loi "Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances" a été déposée à l'Assemblée nationale. Les articles 1, 2 et 3 visent à une tran ...

En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.Les sociétés Y. et Z. ont acheté à la société W. des bouteilles d ...

La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.Une organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitie ...

Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° ...