Les actualités du droit des affaires

La prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé ne court qu'à compter du jour où ce dernier demande le paiement du solde de son compte et non pas à compter de la décision de distribution des dividendes prise par l'assemblée générale.Par acte du 9 février 2006, ...

Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 110,78.- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2017 ...

La cour d’appel n’a pas recherché si la conclusion des contrats de travail ne constituait pas, compte tenu de l'activité du fonds de commerce loué, une faute commise par le locataire gérant, ayant causé un préjudice au bailleur.Une société A. a donné en location-gérance un fonds d ...

L’action du bailleur tendant à constater la résiliation du bail est recevable si elle est intentée trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Si les loyers impayés sont afférents à une occupation postérieure audit jugement, alors le commandement de payer, pour pro ...

L’action du bailleur tendant à constater la résiliation du bail est recevable si elle est intentée trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Si les loyers impayés sont afférents à une occupation postérieure audit jugement, alors le commandement de payer, pour pro ...

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la cons ...