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Les actualités du droit des affaires

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13
Sep

Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n’interrompt pas le …

Catégories Affaires
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.M. X. a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer r ...
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13
Sep

Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n’interrompt pas le …

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Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.M. X. a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer r ...
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12
Sep

Un orthodontiste, en tant qu’associé d’une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement

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Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.Un jugement du tribunal d’instance du 12 janvier 2016, rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort, a confirmé la dé ...
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11
Sep

Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable …

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La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.En vue de la rà ...
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8
Sep

Impossibilité de se prévaloir d’une clause de non garantie des vices cachés pour le …

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Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.M. et Mme Y. ont vendu une maison d’habitation à M. Z. et Mme A. Ces derniers ont découvert, après la ...
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7
Sep

CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies …

Catégories Affaires
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément.Le Bundesgerichtshof (Cour fédéra ...
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