Les actualités du droit des affaires

L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres à hauteur de 80.000 € pour pratiques anticoncurre ...

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.Le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entrepris ...

Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.Une société commerciale (SARL), exerçant une activité d'exp ...

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.Par un jugement du 22 novembre 2007, une société a été condamnée à payer une indemnité d'éviction à des créanciers. L'ar ...

Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce.- Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglem ...

Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.Un opérateur a demandé à la Commissi ...