Les actualités du droit des affaires

L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de défaillance de l'un des éléments manipulés.Victime d'un accident de la circulation ayan ...

Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte d’exécution des obligations du vendeur, dès lors qu’elle ne distingue pas ent ...

Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du code de la consommation.Le 23 août 2022, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris a prononcé, à l'encontre de l ...

L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice.Par acte du 14 novembre 2005, publié au registre du commerce et des sociétés le 28 novembre 20 ...

N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, ont bu l'équivalent de onze verres de liqueur et un litre un quart de bière, ava ...

Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation postérieure de la proposition du mandataire judiciaire ?A la suite d’une mise en redressement judiciaire, une banque a déclaré ...