Les actualités du droit des affaires

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Modification du code de la consommation : décret

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Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 d ...
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Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie

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La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant,  doit donc être versée au gérant même absen ...
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Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : …

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Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.Le décret n° 2017-1174 du 1 ...
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TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation …

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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.Une compagnie maritime française, garantissant des liaisons régulières au départ de la France c ...
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UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et …

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L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.L’entrée en vigueur de l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global, entre l’Union européenne (UE) et le Canada, a été fixée au 21 septembre 2017, afin de p ...
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Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours

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La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.Une société a, en janvier 2011, conclu avec une agence immobilière un contr ...
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