Les actualités du droit des affaires

La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".Une société allemande fabrique et distribue des aliment ...

Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain pouvoir de décision, ne sont pas des dirigeants de fait.Une société anonyme (SA) ay ...

Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.En l’espèce, la société A. est titulaire de baux commerciaux portant sur des locaux d’habitation dépendant d’un immeuble à usage ...

Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017, publié au Journal officiel du 29 juin 2017, adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l'énergie aux nouvelles dispositi ...

La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.Dans une décision du 27 juin 2017, la Commission européenne a condamné la société Google à une amende de 2,42 Mds € p ...

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du mê ...