Affaires | JSA et Associés

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Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.Une société ayant été mise ...

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27

Juin

La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels. …

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La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.En l’espèce, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ...

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27

Juin

Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social

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Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a a ...

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27

Juin

L’Autorité de la concurrence assouplit les contraintes imposées à Canal+ lors du rachat de …

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L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligations pour tenir compte de l’évolution et de la dynamique concurrentielle des marchés.En 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition par ...

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26

Juin

Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

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Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.En l’espèce, dans un acte sous seing privé, rédigé par la société A., M. X. a cédé à M. Y. les parts sociales composant le capital ...

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26

Juin

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

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Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de d� ...

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Les actualités du droit des affaires

Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s’applique qu’une fois

La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels. …

Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social

L’Autorité de la concurrence assouplit les contraintes imposées à Canal+ lors du rachat de …

Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

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