Les actualités du droit des affaires

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.En l’espèce, M. X et M. Y ont souhaité se rendre de Burgas à Ostrava en empruntant un vol opéré pa ...

Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur de Mme X., à la demande de la société B. Celle-ci a adressé une facture portant sur ...

La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.En l’espèce, M. X. et la société A. ont cédé à la société B., filiale des sociétés C. et D. et dirigée par M. Y., les titres qu’ils détenaient da ...

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.Le règlement d'exécution (UE) 2017/1105 du 12 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2017, établit les formulaires ...

Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.Une société civile immobilière (SCI) a donné en location des locaux à usage commercial à une s ...

L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.Une société, don ...