Les actualités du droit des affaires

La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.Deux ressortissants italiens ont saisi le tribunal de Vérone, en Italie, contre une injonction de payer adr ...

Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 109,46.- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2017 (loi ...

Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.Un commissionnaire en douane a fourni ses pr ...

Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société et l’a ...

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.Un avis publié au Journal officiel du 17 juin 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'e ...

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce de ...