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Les actualités du droit des affaires

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19
Juin

Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales

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Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce de ...
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16
Juin

La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération

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L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.En l’espèce, M. et Mme X. ont confié à M. Y., architecte d’intérieur, la mission d’élaborer un projet de réhabilitation de leur maison. Après leur av ...
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15
Juin

Contrat-type de transport de produits pétroliers

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Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie.- Arrêté du 12 juin 2017 po ...
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15
Juin

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur …

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La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.Une société allemande fabrique divers produits composés presque entièrement de sucre glucose, dont lâ ...
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14
Juin

Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

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Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et finan ...
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14
Juin

Le maintien dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire engendre un nouveau bail

Catégories Affaires
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.En juin 2010, une société a ...
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