Affaires | JSA et Associés

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Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?Un professionnel a saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) afin de recueillir son avis sur la conformité d’une pratique afférente aux délais ...

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30

Mai

Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente

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Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.Une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans la communication sonore ...

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29

Mai

Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure

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Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.Une personne physique a été mise en liquidation judiciaire en 1999 ...

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26

Mai

CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec …

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La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.En septembre 2013, l’Union européenne et Singapour ont paraphé un accord de libre-échange, un des ...

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24

Mai

Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de …

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Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la sociét ...

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24

Mai

Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à …

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Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession.Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d� ...

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Les actualités du droit des affaires

Avis CEPC : point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors …

Indemnisation pour plagiat d’un site internet par une société concurrente

Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure

CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec …

Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de …

Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à …

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