Les actualités du droit des affaires

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Mesures de simplification pour les entreprises

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Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entre ...
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Cessation d’activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour …

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La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.En l’espèce, Mme X. a cessé son activité d’infirmière libérale. Elle a été mise en redressement puis liquidation judiciai ...
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Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires

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Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet le renforcement de l’information des consommateurs sur la présence de nanoma ...
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Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

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Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 adapte les disposition réglementaires en application de l'article 58 de ...
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IGF : rapport sur le rôle économique des fondations

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L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.Le 19 avril 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la secrétaire d’Etat chargée du Commerce auprès du ministre de l’Economie et des Finances son rapport sur l ...
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Exercice de la profession d’expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d’exercice

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Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice.Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice a été publi ...
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