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Les actualités du droit des affaires

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5
Mai

Indemnité de résiliation du contrat non continué lors du redressement judiciaire

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En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.En l’espèce, la société A. a été mise en redressement le 5 décembre 2011. Cette société avait conclu six contrats de location et quatre contrats ...
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4
Mai

Clause de subrogation : pas d’exonération du bailleur de la garantie des vices de la chose louée

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La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale pour tous les vices ou défauts de la chose louée.En 2010, M. X. a consenti un bail commercial à une société portant sur des loca ...
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4
Mai

Fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective

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Seules les fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant, à l’exception de l’omission de déclaration de la cessation de paiement dans le délai légal, appréciée au regard de la date de cessation des paiements fixà ...
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3
Mai

QPC : application des procédures collectives aux agriculteurs

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC ...
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3
Mai

Mandataire ad hoc : sa nomination n’a pas pour conséquence le dessaisissement des organes …

Catégories Affaires
La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.En ...
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2
Mai

Acte de vente : distinction entre mise en demeure de payer et exécution d’une obligation en …

Catégories Affaires
La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature.En 1989, M. X. a vendu à Mme Y. la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d'une maison d'habitation et de parcelle ...
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