Les actualités du droit des affaires

Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablement été portée par lui à la connaissance des parties au cours de l'instance arbitrale, et qui ne ...

Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est intervenue.Une convocation a été adressée aux administrateurs d’une société, mentionnant une discussion sur la poursuite du mandat du Prési ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant ...

Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en réparation de ce préjudice.Des particuliers ont confié à une société, suivant un contrat de maîtrise d’œuvre, la construction d’un ...

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés et les sénateurs après passage en Commsision mixte paritaire.Article mis à jour le 4 août 2022.Deux projets de loi constituant un paquet législatif en faveur du pouvoir d’ach ...

L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.La direction des affaires civiles et du Sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, du 29 juillet au 18 ...