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Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.M. X., Mme Z., M. Z. et une société étaient associés d’une société civile immobilière (SCI).La gérance de ...

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12

Avr

Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour …

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En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de ...

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11

Avr

Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective

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Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.En 2012, une soci� ...

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10

Avr

Avis CEPC : exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales …

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La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée.Une avocate a saisi la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEP ...

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7

Avr

Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.Une circulaire du 23 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Bulletin officiel du ministère d ...

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6

Avr

Insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant d’un groupe de sociétés en …

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L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales concernées et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.Une société a été ...

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Les actualités du droit des affaires

SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

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