Les actualités du droit des affaires

Les paiements d’un débiteur, versés à son créancier en liquidation judiciaire, sont inopposables à la procédure collective, malgré les éventuelles fautes commises par le liquidateur.M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Postérieurement, une société civile immob ...

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les oblig ...

L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.Le mandataire judiciaire d’une société mise e ...

Un bailleur ayant manifesté de façon non équivoque son opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail commercial de l'activité envisagée par le locataire dans le délai imparti n'a pas à motiver sa contestation.En février 1996, la société A., aux droits de laquelle viennent l ...

Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.Une association a souscrit au ...

Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un projet de résolution relatif à l'encadrement du e-commerce. Selon ce projet, les autorit ...