Les actualités du droit des affaires

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 1er août 2022.Deux projets de loi constituant un paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français ont été présentés ...

Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il établit qu’il n’a commis aucune faute, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la restitution de la chose.Un fabriquant de m ...

Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location gérance au nom de la société et qui bénéficie d’avantages réservés aux dirigeants, n’est pas considéré comme le dirigeant de fait de cette ...

Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif d’invalidation interdit.La Cour suprême autrichienne et deux tribunaux régionaux ont posé ...

Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses dispositions.Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, rend obligatoire l'indication de la provenance et, le cas éché ...

Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut singuli.L’activité industrielle d’une société a cessé en octobre 2001 en raison de l’arrêt d’activité du principal fournisseur de la sociét ...