Les actualités du droit des affaires

En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’e ...

Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.En 2013, une décision de la Commission européenne a qualifié d’aides d’Etat des compensations financières versées à une compagnie maritime françai ...

Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.Un greffier du tribunal de commerce a demand ...

La déclaration de créance des intérêts à échoir doit préciser leurs modalités de calcul dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités.En 2006, une association a contracté un prêt auprès d’une caisse régionale. Elle a ét ...

Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.Présenté au Conseil des ministres du 1er mars 2017, l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation a été publié ...

Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.Le règlement (UE) 2017/353 du 15 février 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 3 mars 2017, remplace les annexes A et B du règlement (UE) 2 ...