Les actualités du droit des affaires

Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.Un cabinet juridique a demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des ...

En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.Après l’ouverture du redressement judiciaire d’une société e ...

Les statuts à jour, dont s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’ori ...

La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.Un homme a ...

La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), suite à une enquête menée en 2016, a mis ...

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été rejetée en nouvelle lecture par les sénateurs.Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l’égard de ...