Les actualités du droit des affaires

Un avis du CCRCS indique que l’activité de location de chambres d’hôtes, incluse dans le champ des actes de commerce et menée de manière régulière, est soumise à immatriculation au RCS.Une compagnie consulaire a soumis au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés ( ...

Lorsque les statuts de la SAS ne font pas mention d’un conseil d’administration, il en résulte que, l’actionnaire majoritaire de l'ancienne SA et président du conseil d'administration, n’a pas conservé sa qualité d’administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de ...

Le congé, délivré par une banque à son bailleur, mis en liquidation judiciaire, sans être adressée directement au liquidateur, est nul.Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un immeuble donné à bail commercial à une banque, a été mise en liquidation judiciaire.La banque ...

Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, un arrêté du 24 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 ...

L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.Deux sociétés ainsi que des époux ont été mis en liquidation judiciaire en avril 2006. P ...

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.La société A., ayant pour associés les sociétés B. et C., cette dernière étant détenue à 100 % par la s ...