Les actualités du droit des affaires

Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.Le greffier d’un tribunal mixte de commerce a demandé au comité de coordination du registre ...

L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciai ...

Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 a autorisé les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater ...

La résiliation unilatérale de contrats de licence d'exploitation de sites internet, par le franchiseur, à ses risques et périls, est justifiée lorsque le prestataire manque gravement à ses obligations en tardant à réagir pour régler les problèmes récurrents affectant les sites.P ...

L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.Le 28 mars 2005, la société D. a donné en location à la société S. dix véhicules pour une durée de deux ans, cette ...

Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.Créée en mai 2012, la société Demander Justice exploite deux sites In ...