Affaires | JSA et Associés

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L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.Le Comité de coordination du regist ...

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13

Jan

Indice des prix à la consommation – Décembre 2016

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Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour décembre 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,65 ; - celui, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'éta ...

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13

Jan

Non-respect d’un plan de surendettement

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Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.Un homme a été condamné, par un jugement du mois de septem ...

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13

Jan

UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur …

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La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionn ...

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12

Jan

Variation du loyer de plus d’un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial

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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.Dans une première affaire (pourvoi n° 15-27.148), une soci� ...

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11

Jan

Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad

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Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Une association de consommateurs a assignée une association gérante d'une maison de retraite, établissement public convent ...

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Les actualités du droit des affaires

CCRCS : préalable à l’enregistrement au SIE ou à la formalité fusionnée au bureau des …

Indice des prix à la consommation – Décembre 2016

Non-respect d’un plan de surendettement

UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur …

Variation du loyer de plus d’un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial

Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad

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