Affaires | JSA et Associés

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Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.Un particulier a assigné en paiement une société, en paiement de diverses sommes résultant d’un contrat de construction.La cour d’appel de Besançon a consi ...

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Juil

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : adoption à l’AN

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Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés, en première lecture, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2022.Article mis à jour le 22 juillet 2022.Deux projets de loi constituant un paquet législatif en faveur du pouvoir d’ac ...

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Juil

CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier

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L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de concurrence.Le groupe Servier, groupe pharmaceutique, détient un brevet relatif au p� ...

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Juil

SAS : directeur général, représentant légal ?

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L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de représentant légal de la société ?Un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visite ...

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Juil

Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce

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Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que les prétentions impliquent un examen de l’existence ou de la méconnaissance d� ...

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Juil

Registre national des entreprises : les modalités sont fixées

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Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.Deux décrets du 19 juillet 2022, publiés au Journal officiel du 20 juillet 2022, apportent des précisions sur le Registre national des entreprises (RNE) cr� ...

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Les actualités du droit des affaires

Contrôle de l’application d’un contrat par le juge

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : adoption à l’AN

CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier

SAS : directeur général, représentant légal ?

Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce

Registre national des entreprises : les modalités sont fixées

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