Affaires | JSA et Associés | Page 220

Les actualités du droit des affaires

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11
Jan

Clauses des contrats de séjour proposé aux résidents des EHPAD

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Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.Une association de consommateurs a assignée une autre association gérante d'une maison de retraite, établissement public c ...
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10
Jan

Conditions de validité de l’assignation en justice d’une société mère à l’adresse d’une filiale

Catégories Affaires
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.Suite à un litige commercial, une socià ...
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9
Jan

Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une …

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Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une  procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.La société H. a assigné la société S. afin qu’elle modifie l'aspect extérie ...
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9
Jan

Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité de se procurer le …

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La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.Un homme a acheté un ordina ...
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6
Jan

Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire

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Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.M. X. et Mme Y. épouse X. ont vendu à la société A. les actions qu'ils détenaient ...
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6
Jan

Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire

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Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.M. X. et Mme Y. épouse X. ont vendu à la société A. les actions qu'ils détenaient ...
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