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Les actualités du droit des affaires

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5
Jan

Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti

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L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.La société A. a vendu à la société L. un và ...
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4
Jan

Rémunération de l’administrateur judiciaire

Catégories Affaires
Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerc ...
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4
Jan

Paquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés

Catégories Affaires
Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.Deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 ont énoncé les modalités de mise en place du paquet de cigarettes neutre, ...
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3
Jan

Extension de la procédure pour confusion des patrimoines

Catégories Affaires
Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.La société A. a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2012. Le liquidateur a assigné la société B. en ...
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30
Déc

Qualification de contrat de vente en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective

Catégories Affaires
La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.Une société débitrice, négociante en vins, a adressé à la société P. plusieurs demandes de réservation, en réglant u ...
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29
Déc

Tarif annuel et modalités de publication des annonces judiciaires et légales 2017

Catégories Affaires
Un arrêté du 22 décembre 2016 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités ...
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