Les actualités du droit des affaires

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas recherché si celui-ci participait à des travaux agricoles indépendamment de son activité de gérant.Sur l'assignation d’une caisse de mutualité, une soci ...

Un avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,56.- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 20 ...

La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant un retard total de plus de trois heures.Mme X. et son époux ont acheté deux bill ...

L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.Le 20 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a proposé aux ministres de la Justice et de l'Economie deux cartes d'impl ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.Le décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, définit certaines règles d'étiquetage des boissons spiritue ...

L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage commercial expirant en avril 2006. En octobre 2009, le locataire a adressé au bailleur u ...