Les actualités du droit des affaires

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incompétence d'un tribunal de commerce au profit d'un TGI en matière de bail commercial.En 1998, un bailleur a donné à bail à une société des locaux commerciaux situés à Paris. Après la notification d’une demande de renouvellement du bai ...

La Cour de cassation rappelle que l’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce.Une société a été mise en liquidation judic ...

Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur lui-même, sur le site de production.Un arrêté du 25 novembre 2016, publié au Journal officiel du 13 décembre 2016, précise que les œufs vendus directement ...

Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.Arguant du détournement du slogan "jamais sans mon avocat", le Conseil national de Barreaux (CNB) a saisi la justice en ...

L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais, lorsque cette absence ne permet pas au consommateur d’apprécier la portée de son engagement contract ...

Publication au JO de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique après censure partielle du Conseil constitutionnel.La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la m ...