Affaires | JSA et Associés

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Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Sapin II, dont l'obligation imposée à certaines sociétés de publier leurs données financières par pays.Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre ...

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12

Déc

UE : amende contre 3 banques pour entente concernant des produits dérivés de taux …

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La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase se sont entendues ...

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12

Déc

Rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME

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Intitulé "Conférence sur l’investissement à l’impact social", le rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME a été publié.Dans le cadre du comité de pilotage en faveur de la transmission et de la reprise d’entreprises mis en place sous la présidence du ministère de l� ...

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12

Déc

Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication

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Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. L’administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des ...

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Déc

Protection du consommateur en matière de crédit pour l’achat d’un véhicule

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Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les contrats de crédit à la consommation.Dans un avis du 28 novembre 2016, la Cour de cassation apporte des précision concernant les clauses abusives présentes ...

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8

Déc

CJUE : avance d’actionnaire proposée à France Télécom en crise par les autorités françaises

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La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.En juin 2002, la dette nette de France Télécom, société anonyme dont l’Etat françai ...

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Les actualités du droit des affaires

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : censure …

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Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication

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