Affaires | JSA et Associés

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L'Autorité des marchés financiers publie son 3ème rapport sur l'information sociale, sociétale et environnementale (RSE).Dans son troisième rapport sur l’information sociale, sociétale et environnementale (RSE) publié le 17 novembre 2016, l’Autorité des marchés financiers (AMF) constate ...

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21

Nov

Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 9 novembre 2016, une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale, par la députée Marie-H� ...

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21

Nov

Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du …

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La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l� ...

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18

Nov

Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement …

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La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.Le propriétaire de locaux donnés à bail commercial, reprochant au preneur un paiement tardif des loyers, l’a assigné en résiliation du con ...

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17

Nov

Décision définitive du juge diminuant le montant du loyer du bail renouvelé permettant la …

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Une décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé, permettant de pratiquer valablement la saisie-attribution à l’encontre du bailleur.Une société locataire, qui a mis fin au bail commercial renouvelé, ...

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16

Nov

Indice des prix à la consommation – Octobre 2016

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Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2016(sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,37 ; - celui, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établ ...

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Les actualités du droit des affaires

Rapport AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale

Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l’AN

Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du …

Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement …

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Indice des prix à la consommation – Octobre 2016

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