Les actualités du droit des affaires

La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.Une société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée entre M. X. et Mme Y., gérante, chacun étant titulaire de ...

Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.Suite à une plainte dénonçant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur pharmaceutique, l'Autorité de la concurrence ...

Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.Le décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016, publié au Journal officiel du 11 novembre 2016, fixe les conditions e ...

Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’ampleur de cette loi ainsi ...

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux ...

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.Un décret n° 2016-1510 du 9 no ...