Les actualités du droit des affaires

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.Le décret n° 2016-1508 du 9 n ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité de la con ...

L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées.L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie deux guides :- le premier est un "Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée" ayant pour objectif d ...

L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union. Une organisation allemande d’entraide des patients malades a convenu à distance avec une pharmacie néerlandaise un système de bonus dont les ...

La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan.Une société, locataire commerciale d’une autre société, a été mise en redressement judiciaire en décembre 2008.En juillet 2010, un tribunal de commerce a arrêté un pla ...

Le contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.Mme X., salariée d'une association, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail.Dans un arrê ...