Les actualités du droit des affaires

Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de commerce, annulable, dans la mesure où le texte ne vise que les paiements effectués par le débiteur.Deux sociétés ont signé une transaction pour mettre f ...

Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de gestion.L’associé de deux sociétés a assigné ces dernières, ainsi que leur gérant, afin qu’ils produisent, sous astreinte, certains comptes annuels et docu ...

La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER).Dans le cadre d’un appel public en vue de la sélection de projets pour l’octroi d’un financeme ...

Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant l’intéressé, prive celui-ci de son droit de vote et est considérée irrégulière.L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limité ...

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier que celle-ci ne constituait pas une qualité substantielle de la convention, auquel cas il s’agit d’une erreur entrainant la nullité de la conventi ...

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeu ...