Les actualités du droit des affaires

Publication au JO du décret relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.Publié au Journal officiel du 2 juillet 2022, le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 définit, pour la pér ...

Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette procédure, uniquement lorsque la société bénéficiaire de la transmission de patrimoine a mis en œuvre un processus lui permettant de priver d’ ...

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 4 juillet 2022, met en place une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukra ...

Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence, à la mesure du préjudice, ainsi qu’à la présomption réfragable relative à l’existence d’un préjudice ré ...

Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par l’héritier, au profit de la succession, n’est pas un préjudice personnel subi par l’héritier, ce qui signifie que celui-ci ne peut pas invoquer un manq ...

Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des actionnaires, dont le préjudice résultait en une perte de chance de céder leurs actions lorsque la société était encore en cotation.Une société a été ...