Garantie légale de conformité pour les services numériques
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Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques, et des modalités de sa mise en œuvre.Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, ré ...
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