Les actualités du droit des affaires

La demande de restitution de meubles, présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 624-9 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l’article L. 622-23 du même code.Une société ...

Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de construire.Un bail commercial a été donné à une société concernant un local édifié sans permis de construire.La société a assigné les bailleurs en résolution du bail à leurs ...

Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires.Publié au Journal officiel du 16 juin 2022, le décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 dét ...

Précision sur le nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.L'article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionne ...

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat de location d’un véhicule, en demande la restitution au preneur qui n’a pas levé l’option d’achat.Un contrat d ...

La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte pas les autres preuves que le maître d’ouvrage a produite pour prouver l’existence et le montant de sa créance, dans le cadre de la procédure c ...