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Les actualités du droit des affaires

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14
Juin

Bail commercial : état des risques naturels et technologiques de moins de six mois

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Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.Le propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking est entré en négociation avec une société, afin de conclure un bail commercial, via une ag ...
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13
Juin

Une mise en demeure ne peut pas interrompre l’action en paiement des loyers

Catégories Affaires
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de réception.Un médecin a souscrit, auprès d’une société, le 10 février 2008, un contrat portant sur la location de matériel, d’une durée de 5 ans, moyennant le paiement d’un ...
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13
Juin

Action de l’intermédiaire d’une opération de banque en matière de concurrence

Catégories Affaires
Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une opération de banque, ni d’une opération connexe.Une société spécialisée dans lâ ...
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10
Juin

Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur

Catégories Affaires
Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, s'analyse comme l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec le distributeur.Une société concessionnaire a, le 5 juin 2011, signé un contrat de dist ...
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10
Juin

CJUE : de la responsabilité de la société « grand-mère » dans les difficultés d’une filiale

Catégories Affaires
Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" dans l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.La société A. et sa société mère B. sont établies au Pays-Bas.La so ...
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9
Juin

Liquidation n’est pas dissolution

Catégories Affaires
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein droit.Huit personnes ont constitué une société en participation chargée de fixer les conditions de l'exercice en commun de leur activité de cardiologie et une société de moyens (SCM) ...
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