Les actualités du droit des affaires

Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal fondée lorsque, au soutien d’un motif d’intérêt général, celui-ci justifie de la recherche d’économies.Une société d’aménagement d’éc ...

Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile.Un tribunal régional allemand a posé une question à la Cour de justice de l’Union europ ...

Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et vexatoire.Le 29 mars 2011, des époux ont été désignés président et directrice générale d’une société et une opération d’achat avec effet de levier a été effectué ...

Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses besoins.Une société a passé commande, le 13 avril 2015, de logiciels commerciaux et comptables auprès d'un prestataire de services informatiques.A cette même date, celle-ci a conclu, avec un ...

Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au droit du juge à examiner le caractère abusif de la clause.Plusieurs juridictions ont interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s ...

Les Etats membres peuvent restreindre la distribution de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires et présentant des risques pour la santé des consommateurs, dès lors qu’ils ont vérifié que les conditions de l’article 1er de la directive 87/357 du 25 juin 1987 étai ...