Les actualités du droit des affaires

Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une procédure de concentration.La société Canon Inc. a, en 2016, repris la société Toshiba Medical Corporation (TMSC) de manière échelonnée, en deu ...

Le bailleur qui accepte, postérieurement à un commandement visant une clause résolutoire, le principe du renouvellement du bail, renonce sans équivoque aux infractions dénoncées dans le commandement pour obtenir la résiliation du bail.Des propriétaires ont donné à bail commercial divers lo ...

Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de celui-ci, dans des circonstances qui n'appelaient pas à vérification.Une société a signé une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcell ...

La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en matière de pratiques d’éviction.La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle du Conseil d’Etat italien, c ...

Le vendeur de camping-car ne peut se satisfaire de la seule mise en garde donnée postérieurement à la vente par une facture de livraison mentionnant "attention au poids" et précisant "chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile", sans s'enquérir de la charge utile néces ...

Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle.Une banque a consenti à des particuliers, le 7 mars 2007, un prêt destiné à acquérir des parts socia ...