Les actualités du droit des affaires

L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en informer.La compagnie financière européenne de prises de participation (COFEPP) s’est rapprochée de Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS) en juin ...

Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles concernant la garantie du bien, uniquement si le consommateur a un intérêt légitime à obtenir cette information, celui-ci se caractérisant par la place ...

En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus adapté.Une convention et plusieurs avenants ont été signés, conférant à un particulier un droit d’usage de l’eau de la Garonne. Il a donné ce d ...

Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi.Un particulier a conclu un contrat d’approvisionnement avec une société pour l’exploitation d ...

La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à courir à la date où la créance devient exigible.L’administrateur provisoire d’une étude dirigée par un administrateur judiciaire, qui faisa ...

Un dirigeant incriminé pour insuffisance d'actifs est sanctionné par une mesure de faillite personnelle, dès lors qu'il a poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, ne conduisant qu’à la cessation des paiements.Une société a été mise en liquidation ...