Les actualités du droit des affaires

Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était soumises par un salarié qui était sous son autorité.Le gérant d’une société a été licencié à la suite de malversations commises au préjudice ...

L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle a permis la réalisation des actifs du débiteur à des conditions plus favorables.Une société exploitait un fonds de commerce dans deux locaux cont ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers.Une proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mars ...

En retenant une faute de gestion à l'encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de com ...

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une société au titre de l'annulation d'un warrant agricole et d'une cession de créance consenties par le débiteur pendant la période suspecte, et, de l'autre ...

Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dan ...