Les actualités du droit des affaires

Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque celui-ci est réputé agir au nom du transporteur contractuel situé dans l’Union européenne.Plusieurs passages ont effectué une réservation auprès de l ...

Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les circonstances démontrent que, sans équivoque, le locataire souhaitait y renoncer.Une société locataire a donné congé à sa société bailleresse par un acte ...

Le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'une prime sur objectifs formée par le dirigeant et décider que celui-ci ne peut reprocher à la société un manquement dans ses obligations pour ne pas y avoir procédé, alors qu'il incombe à la seule société de fixer les objectifs à réaliser ...

Prolongation, en février 2022, de l'aide dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19.Le décret  n° 2022-523 du 11 avril 2022, publié a ...

L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était dirigée contre la société elle-même.Par un acte authentique des 11 et 17 mai 2007, une mutuelle a consenti à une société civile immobilière (SCI ...

Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur pour administrer l'entreprise au cours de cette période, celui-ci ne peut plus exercer de recours au nom de la société.Dans un arrêt du 9 mars 202 ...