Les actualités du droit des affaires

Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acquisition de l'ensemble des titres d'une société ayant par la suite fait l'objet d'une procédure collective : le demandeur ne justifie pas d'un préjudice spé ...

Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets d'événements culturels ou sportifs auprès d’un intermédiaire.En raison des restrictions adoptées par les autorités allemandes dans le contexte ...

La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle que celle résultant d'une décision, même assortie de l'exécution provisoire, faisant l'objet d'un recours ...

La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et d’interdire l'écoblanchiment et l'obsolescence programmée.Le 30 mars 2022, la Commission européenne souhaite mettre à jour les règles de l'UE en matière ...

La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre créance.Une entreprise a sous-traité l'exécution de travaux auprès d'une société. Cette dernière a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 17 février et 28 avril 2015.La liqu ...

Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles.En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ...