Les actualités du droit des affaires

Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu'elle détient des informations qu'elle n'a pas communiquées lui permettant de négocier son prix d’achat.Depuis 2011, une société acquérait d ...

Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente dans ces conditions.A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le juge ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.Une proposition de loi (n° 4884) pour une éthique responsable des affaires a été dépos ...

La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision à plusieurs facteurs.Dans deux décisions du 22 mars 2022 (affaires n° C-117/20 et C-151/20), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ...

Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été communiqué pour les frais d'huissier.A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, l'agent comptable d'un établissement public à caractère in ...

La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.Une ordonnance a enjoint à deux personnes physiques de payer une dette locative à une SCI.Soutenant avoir acquitté se ...