Les actualités du droit des affaires

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de non-respect des obligations en matière de transparence ou de pratiques restrictives de concurrence.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question pr ...

Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules vitaminiques spécifiquement utilisées ?Dans le cadre d'un litige opposant les autorités hongroises à une entreprise commercialisant un produit de margar ...

Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet est couvert par la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client.Le juge des libertés et de la détention, statuant sur requête d ...

Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, s'agissant notamment des conditions d’utilisation du service internet mobile associé à ce type de forfait et des résultats pouvant être attendus de ...

La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaire C‑536/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que constitue un "professionnel", au sens de l'article 2 point ...

Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune nullité ne peut résulter du non-respect d'une telle disposition.Le capital d'une SAS ...