Les actualités du droit des affaires

Le Trésor public peut être relevé de forclusion et autorisé à déclarer une créance née de propositions de rectification, dès lors que la société débitrice, qui ne pouvait ignorer ces propositions, a omis de mentionner la créance sur la liste des créances.A la suite de la liquidation ju ...

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnent pas la révocation du dirigeant à une telle condition.Après avoir été révoqué de ses fonctions de direc ...

La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan.Une pharmacie a fait l'acquisition d'un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail commercial par une SCI et financé par un ...

Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.Un arrêté du 7 mars 2022, publié au Journal officiel du 16 mars 2022, porte sur les modalités de communic ...

Report au 31 mars 2022 de la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.Publié au Journal officiel du 1 ...

Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt exclusif.M. U. a contracté auprès d'une banque un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, cautionné à hauteur du montant du bien. Le contrat de cautionnement subordonnait l'engagement d ...