Les actualités du droit des affaires

Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat d’un fonds de commerce exploité par une société à constituer.Un particulier, envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a ...

Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électrici ...

Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électrici ...

Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être condamné qu'à une mesure d' interdiction de gérer, et non à une faillite personnelle.La sociét ...

Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être condamné qu'à une mesure d' interdiction de gérer, et non à une faillite personnelle.La sociét ...

La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ?Dans un arrêt rendu le 22 février 2022 (affaire C-160/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indi ...