Les actualités du droit des affaires

A défaut de reprise du prêt conclu lors de la formation de la société, l'associé fondateur demeure tenu en qualité de débiteur principal. Ainsi, le délai de prescription de l'action en paiement court à compter de la date de la défaillance des associés dans le remboursement du prêt et non ...

L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans aucune justification économique ou technique, asséchant ainsi la concurrence au détriment des hôpitaux acheteurs.En réponse à deux appels d'offres ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.Le projet de loi ...

Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté en lecture définitive par les sénateurs.Article mis à jour le 9 février 2022.Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Consei ...

Le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.Un créancier a formé un recours en rétractation à ...

Publication au JO d’un décret prolongeant, en janvier 2022, l'aide "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Le décret n° 2022-112 du 2 février ...